Ce choix important dépend de nombreux paramètres comme le nombre d’associé·es, le type d’activité et son développement potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la responsabilité, la fiscalité, etc.
En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO) et votre choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues.
Les formes juridiques les plus utilisées sont la raison individuelle (RI – statut d’indépendant), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). D’autres formes juridiques prévues par le CO sont très peu utilisées en pratique et ne sont pas traitées ici.
On distingue deux types de sociétés :
Les avantages (+) et inconvénients (-) des sociétés de personnes (RI ou SNC)
+ Formalités de fondation moins onéreuses
+ Pas de capital minimum
+ L’entrepreneur·euse prend seul·e toutes les décisions
+ Structure très légère et flexible
+ Une seule imposition : seul l’entrepreneur·euse est imposé·e sur son bénéfice et sa fortune commerciale
– Aucune barrière entre l’entrepreneur·euse et son activité commerciale : l’entrepreneur·euse est responsable personnellement et de façon illimitée pour les dettes de l’entreprise
– Les fonds propres dépendent directement de la fortune de l’entrepreneur·euse. Apports externes plus difficiles à gérer
– Succession plus complexe à organiser
Les avantages (+) et inconvénients (-) des sociétés de capitaux (SA ou Sàrl)
+ La responsabilité de l’entrepreneur·euse est limitée au capital engagé dans la société
+ En tant que salarié·e de son entreprise, l’entrepreneur·euse cotise à l’assurance chômage et a donc droit à des prestations de chômage en cas de faillite
+ Libre choix de la raison sociale
– Procédure de création plus longue et plus onéreuse
– Un apport minimum est obligatoire
– Structure administrativement plus lourde (beaucoup d’obligations légales, comptables et administratives)
– Double imposition économique : imposition du bénéfice au niveau de la société et imposition des dividendes au niveau de l’entrepreneur·euse
Si vous optez pour une société de capitaux, il faut encore choisir entre SA ou Sàrl. Votre choix doit se faire en fonction de l’analyse économique du projet et des spécificités relatives aux divers types de sociétés.
Les avantages (+) et inconvénients (-) de la Sàrl
+ La fondation de la société est plus simple et moins chère
+ L’administration est sensiblement plus légère que pour la SA
– Les parts sont moins facilement transférables
– La loi ne garantit en général pas aux associé·es le droit de sortir librement de la société
Les avantages (+) et inconvénients (-) de la SA
+ Il est plus facile d’intégrer de nouveaux investisseurs et des partenaires stratégiques
+ Possibilité de faire entrer des associé·es de manière anonyme (pas d’apparition dans le registre du commerce)
+ Les actions sont négociables plus facilement
– Capital minimum élevé (100’000 CHF)
– Formalités plus complexes et frais de fondation plus élevés
Oui, il est assez facile de passer d’une Sàrl à une SA et d’une RI à une SNC ou à une Sàrl ou SA. Par contre, passer d’une société de capitaux à une société de personne n’est pas prévu.
Conseil : pour faire les choses correctement, faites-vous aider par une fiduciaire.
Sources : Portail PME de la Confédération, brochure BCV/CVCI “Créer votre entreprise”
