Création de l’entreprise : procédures administratives
Quelle est la marche à suivre pour créer concrètement ma raison individuelle ?
Comment constituer une Sàrl ou une SA ?
L’essentiel à retenir
- Le statut d’indépendant·e s’acquiert dès l’inscription à une caisse de compensation AVS
- Le passage devant notaire est obligatoire pour constituer une SA ou une Sàrl
- N’hésitez pas à demander de l’aide à des spécialistes
Démarches pour créer une société de personnes
Raison individuelle
- Affiliation à une caisse de compensation AVS
Et c’est tout ! Officiellement, votre seule obligation concrète afin d’émettre votre première facture est d’être inscrit·e dans une caisse de compensation AVS en tant qu’indépendant·e. Dès que la caisse vous octroie ce statut, vous êtes libre d’exercer.
Avant de vous fournir votre statut, la caisse va vous demander la preuve que votre activité est commerciale : elle va vous demander 3 factures ou promesses de mandat de 3 clients différents.
En effet, une caisse ne pourra vous fournir le statut d’indépendant·e que si vous avez plusieurs clients différents. Si vous n’avez qu’un seul client, la caisse vous considérera alors comme un·e employé·e de ce client plutôt que comme indépendant·e.
- Dès que votre chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000 par année, l’inscription au Registre du commerce de votre canton est obligatoire, ainsi que celle de vous inscrire à la TVA. En dessous, l’inscription est possible sur une base volontaire.
A noter :
- Certaines activités sont soumises à autorisation. Il convient donc de vérifier si l’activité que vous souhaitez entreprendre fait partie soit des activités, soit des professions réglementées (médecin, guide de montagne, etc.), et si elle fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l’Office de la police cantonale du commerce.
- En tant qu’indépendant·e, ne sous-estimez pas l’importance de certaines assurances (voir les fiches spécifiques).
Société en nom collectif
- Une inscription au Registre du commerce suffit et est obligatoire.
D’autres démarches, notamment pour s’inscrire à diverses assurances, sont ensuite à envisager.
Démarches pour créer une Sàrl ou une SA
- Rédaction des statuts de l’entreprise (soit les normes juridiques de base de votre entreprise, son « acte de naissance »). Ces statuts sont souvent rédigés par des avocat·es ou des notaires. A vous de les adapter à vos propres besoins.
- Consignation du capital social : vous devez ouvrir un compte de consignation dans un établissement bancaire et y déposer le montant de votre capital (minimum CHF 20’000 pour une Sàrl, et CHF 100’000 pour une SA, qui peut être libéré à raison de 50%, soit CHF 50’000.- minimum)
- Assemblée constitutive : une fois ces préparatifs accomplis, vous devez convoquer l’ensemble de vos associé·es, et leur faire signer le procès-verbal de l’assemblée, devant notaire. C’est donc un acte authentique.
- Inscription au Registre du commerce : le·la notaire envoie ensuite tous les documents au registre du commerce pour l’inscription de la société.
- Dès que l’inscription est faite, votre société existe officiellement, et le montant du compte de consignation est transféré sur le compte de la société qui peut en user librement.
- Ensuite, et avant l’engagement d’employé·es, la société doit s’affilier à une caisse AVS et conclure toutes les assurances obligatoires.
Combien ça coûte ?
Pour une SA ou Sàrl, il faut compter, selon les cantons et tout compris, entre CHF 1’500 et 5’000.
Pour une raison individuelle : l’inscription à une caisse de compensation est gratuite.
Pour des compléments plus précis, référez-vous aux sites ci-dessous qui vous fourniront des informations exhaustives, notamment la brochure « Créer votre entreprise » de la CVCI et la BCV.
